S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Texte complet
34. La liste de divulgation des ingrédients et leur seuil de concentration, visée au paragraphe 2 de l’article 62.3 de la Loi, est la Liste de divulgation des ingrédients (DORS/88-64) édictée en vertu de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3).
D. 445-89, a. 34.